Activités éligibles au CII
Les jurisprudences portant sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont rares, ce pourquoi il nous semblait important de vous faire part de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 2022.
Pour rappel, pour être éligibles au CII, les travaux engagés par l'entreprise doivent respecter les critères suivants :
Il doit s'agir de la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit ou procédé (qualifié également de « bien corporel ou incorporel ») ;
Ce produit ou procédé doit se distinguer des biens existants, avec des performances supérieures sur un ou plusieurs des 4 axes suivants : technicité, écoconception, ergonomie et fonctionnalité ;
Et, au lancement des travaux d'innovation, il doit être nouveau au regard des autres produits ou procédés existants sur le marché visé par l'entreprise.
Les conclusions que nous pouvons tirer de cette dernière jurisprudence sont intéressantes, et nous amènent à souligner les points suivants :
Les travaux d'innovation engagés doivent nécessairement être destinés à la conception d'un nouveau produit ;
L'entreprise doit impérativement comparer et critiquer les performances techniques de chacun des produits concurrents identifiés, afin de justifier suffisamment les éventuelles performances supérieures de son produit par rapport aux autres produits existants sur le marché visé ;
La société peut engager des travaux d'innovation sur un produit qu'elle a déjà commercialisé. Ces travaux seront éligibles au CII à condition, notamment, de pouvoir justifier l'atteinte de performances supérieures par rapport aux produits ou procédés concurrents ;
Les travaux associés à la conception d'un nouveau produit ou procédé, qui présenterait une plus grande polyvalence en termes de technicité ou de fonctionnalité que l’ensemble de ses concurrents, sont éligibles au CII, à condition que l'entreprise ait bien réalisé le travail de comparaison de son produit avec la concurrence ;
Si l'entreprise n'est pas en mesure de comparer précisément les performances de son nouveau produit ou procédé par rapport à ceux de la concurrence, ces travaux ne pourront pas être éligibles au CII ;
Le simple fait d'avoir atteint les objectifs de performances visées ne peut suffire à rendre le projet éligible au CII. Il faut pouvoir caractériser et chiffrer ses performances supérieures par rapport aux produits ou procédés concurrents.