Loi de finances pour 2022
Nous vous proposons de revenir sur 2 points essentiels de la loi de finances pour 2022 :
Des modifications sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII) à compter des dépenses qui seront engagées à partir du 1er janvier 2023 ;
La création d'un nouveau dispositif, visant des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2022 : le Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CRC).
Crédit d'Impôt Innovation (CII) Créé en 2013, le CII avait été borné dans le temps par la loi de finances pour 2020, avec une fin programmée au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2022 est venue décaler cette échéance à fin 2024. Par ailleurs, un aménagement des dépenses éligibles au CII a été réalisé, afin de mettre en conformité ce dispositif fiscal avec le droit de l'Union Européenne. La Commission Européenne avait notamment précisé que le mode de calcul forfaitaire, retenu pour définir les frais de fonctionnement, n’était pas compatible avec les règlements européens (RGEC). D'autres aménagements seront également appliqués à partir de l'année 2023 (mise à jour de la doctrine administrative du 16 février 2022). Ainsi, les 3 points suivants sont à retenir pour votre déclaration de CII 2023 :
Suppression des frais de fonctionnement (ces frais correspondaient jusqu’à présent à 43 % des dépenses de personnel retenues, et à 75 % des dotations aux amortissements éligibles) ;
Augmentation du taux de CII, porté de 20 % à 30 % ;
Rehaussement du plafond des dépenses éligibles, portant les CII 2023 et suivants à un maximum de 120 K€, contre 80 K€ jusqu'à présent.
Notez que, d'après nos simulations, les 2 premiers points semblent s'équilibrer dans la plupart des cas. Aucune augmentation, ni baisse importante du CII n'est donc à prévoir pour 2023.
Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CRC) Voté par l'Assemblée Nationale fin 2021, dans la loi de finances pour 2022, le nouveau Crédit d’Impôt Recherche Collaborative (CRC) est entré en vigueur le 1er janvier 2022, et un décret est venu en dresser les contours en juillet dernier (n° 2022-1006). Ce nouveau dispositif est venu contrebalancer la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance publique, modification votée par la loi de finances pour 2020, et mise en place pour les dépenses qui seraient éligibles au CIR, et engagées depuis le 1er janvier 2022. Pour bénéficier de ce nouveau crédit d'impôt, il est nécessaire de cumuler plusieurs conditions :
La structure publique doit être qualifiée d'Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), selon la définition donnée en 2014 par la Commission Européenne (n° 2014/C 198/01, page 9) ;
Elle doit également disposer d’un agrément CRC délivré par le Ministère de la Recherche (MESR), et détenir au préalable l'agrément CIR. Les modalités de demande ont été précisées sur le site internet du MESR, suite à la publication du décret ;
Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre l'entreprise et la structure publique ;
Il faut qu'un contrat de collaboration soit conclu entre les 2 entités, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, et avant le démarrage des travaux. Ce contrat devra notamment préciser que les risques, la propriété intellectuelle, et les résultats liés aux travaux de R&D seront partagés entre l’entreprise et la structure publique ;
L’organisme de recherche publique ne facturera pas de marge commerciale, et devra assumer a minima 10 % des dépenses de recherche engagées.
Les dépenses facturées par la structure publique pourront être retenues dans la base de calcul du CRC de l’entreprise, dans la limite de 6 M€ par an. A cette assiette de dépenses devront être déduites les éventuelles subventions publiques perçues pour ce même projet par l’ORDC ou l’entreprise. Le taux de ce nouveau crédit d’impôt sera, par ailleurs, de 40 % pour les sociétés de droit commun, et de 50 % pour les PME. Notez que ces sommes seront retenues pour le calcul du ratio de dépenses de R&D, utilisé pour apprécier le statut de JEI.
Bien que les règles soient dorénavant clairement exposées, il n'en demeure pas moins que nous manquons encore de recul sur ce jeune dispositif. Si vous avez des questions, ou que vous avez une opportunité de collaboration avec un organisme public, n'hésitez pas à nous contacter !
Copyright photo de couverture : Assemblée nationale