Sous-traitance éligible au CIR
Une insécurité fiscale a longtemps résidé sur ce poste de dépenses éligible au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Mais la situation est en train de changer (positivement) depuis 2 ans. En 2020, le Conseil d’Etat est venu contredire une décision de la Cour administrative d'appel de Paris (n° 18PA00256) en considérant que, lorsqu'une entreprise confie à un prestataire externe disposant de l'agrément CIR l'exécution de travaux nécessaires à la réalisation de son opération de R&D, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de R&D. Le Conseil d'Etat est l'une des plus hautes juridictions françaises, et se trouve sur la dernière marche avant le Conseil Constitutionnel. Ainsi, cette récente décision (n° 428127) devrait mettre un point d’arrêt à une pratique de l’Administration fiscale et du ministère de la Recherche (MESR) couramment constatée en contrôle jusqu'à lors, qui consistait à écarter la valorisation de toute dépense externalisée, en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée. L'Administration fiscale a, par conséquent, mis à jour sa doctrine administrative le 13 juillet 2021. Plus récemment, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en application cette position prise par le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu au mois d'avril 2022 (n° 20BX02879). Elle s'est notamment appuyée sur les conclusions de l'expert mandaté par le MESR pour analyser les opérations de R&D de la société, qui attestait que la mise à disposition par une société tierce de matériel nécessaire à l'entreprise pour mener à bien ses essais pouvait être retenu dans le calcul du CIR. Notez, en revanche, que cela ne dispense pas le déclarant de devoir :
Justifier la nécessité d'avoir recours à cette prestation externe pour pouvoir mener à bien son opération de R&D ;
Expliquer de quelle manière cette prestation s’inscrit dans la démarche de R&D de l'entreprise.
Ainsi, nous vous recommandons de détailler ces 2 points dans les différents
documents justificatifs attendus par l'Administration en cas de contrôle :
Les « Synthèses Financières » (Excel) ;
Et les « Dossiers Techniques et Financiers ».