Projet de loi de finances pour 2023

­­Qui dit automne, dit projet de loi de finances. Chaque année, l'Etat détermine en effet entre les mois de septembre et décembre le budget de l'année suivante. A cette occasion, des dispositifs tels que celui du Crédit d'Impôt (Recherche, Recherche Collaborative, Innovation et Collection), ainsi que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), peuvent faire l'objet de modifications. De nombreux amendements ont ainsi été déposés et débattus cet automne par nos députés. ­

Crédits d'Impôt­

Sans rentrer dans le détail des différentes propositions étudiées, l’essentiel à retenir est que seuls 3 amendements en lien avec ces crédits d’impôt (CIR, CRC, CII et CIC) ont été adoptés en 1ère lecture, et qu'ils n'auront pas d'impact sur les déclarations de 2023. Cela concerne notamment :

• Le prolongement jusqu'à fin 2023 du dispositif du CIC ;

• La remise en 2023 de 2 rapports d'analyse des crédits d'impôt.

La loi de finances pour 2020 avait borné le Crédit d'Impôt Collection (CIC) au 31 décembre 2022. Sa reconduction devait être conditionnée à une évaluation de son efficacité, qui n'a jamais été menée depuis. Sa suppression pure et simple ne pouvant être envisagée, du fait de son impact socio-économique sur l'industrie française du textile, un amendement a été proposé et adopté afin de le reconduire jusqu'à fin 2023, le temps de mener cette évaluation.

Un 1er rapport (amendement n° II-CF1608) devra donc être réalisé, et vise à analyser l'efficacité globale de ces dispositifs fiscaux :

• Evaluer ces différents crédits d'impôt par rapport à d'autres dispositifs au sein de l'Union Européenne ;

• Etudier leurs impacts sur différents secteurs de l'économie ;

• Analyser leur répartition selon la taille des entreprises ;

• Chiffrer le poids des dépenses de sous-traitance (organismes privés, publics et européens) parmi la totalité des dépenses éligibles à ces crédits d'impôt.

Le 2e rapport (amendement n° II-CF1556) vise quant à lui à évaluer la faisabilité d'un « CIR vert », qui orienterait les dépenses de R&D vers celles favorisant la transition écologique. Ce rapport devra notamment identifier les obstacles associés à la mise en place d'une telle modification, et les moyens permettant de les lever. Nous vous tiendrons informé du contenu de ces rapports dès leur publication.­

Jeune Entreprise Innovante (JEI)­

Créé en 2004, le statut de JEI est réservé aux entreprises investissant une grande partie de leur activité dans la R&D (et non dans l'innovation, comme nous serions tentés de le croire au vue de son appellation). Ce dispositif permet aux sociétés qui le détiennent de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales en matière de :

• Impôt sur les bénéfices ;

• CFE, CVAE et taxe foncière ;

• Cotisations patronales.

Les dispositions actuelles limitaient ce dispositif au 31 décembre 2022. Un amendement (n° I-CF1411) est venu étendre ce statut jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, l'un des critères d'éligibilité au statut de JEI impose à la société d'avoir moins de 8 ans. Une JEI perd donc le bénéficie de ce dispositif l'année où elle fête son 7e anniversaire. La loi de finances pour 2022 avait allongé le volet social des exonérations jusqu'au 10e anniversaire d'une entreprise. Dans ce même amendement, l’Etat a fait marche arrière pour revenir aux règles appliquées jusqu’en 2021. Ainsi, en 2023, seules les entreprises créées depuis 2016, et disposant de ce statut de JEI, pourront bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.

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